Chronique de second tour n° 5

28/04/2017

Sur les questions de famille et d’éthique, il est particulièrement important que les électeurs soient bien informés des positions des candidats. Chacun doit pouvoir voter en son âme et conscience, sans être égaré par des insinuations voire des fausses informations. Dans la confusion qu’entretiennent les réseaux sociaux, quelques rappels ne sont sans doute pas de trop.

L’Union européenne (28 membres, dont le siège est à Bruxelles) n’a pas de compétences législatives en la matière. Les Etats légifèrent souverainement. C’est pourquoi d’un pays de l’UE à l’autre, les règles diffèrent en matière d’interruption de grossesse, d’union de personnes de même sexe, de procréation ou de fin de vie.

C’est la Cour européenne des droits de l’homme qui relève du Conseil de l’Europe (47 Etats), dont le siège est à Strasbourg, qui a été saisie de l’impossibilité dans laquelle se sont retrouvés des enfants nés de gestation pour autrui (GPA), de faire établir leur filiation à l’égard de leurs parents biologiques. La Cour de Strasbourg n’a pas remis en cause l’interdiction de la GPA en France, bien au contraire. Elle a même dit clairement  « comprend[re] … que le refus de la France de reconnaître un lien de filiation entre les enfants nés à l’étranger d’une gestation pour autrui et les parents d’intention procède de la volonté de décourager ses ressortissants de recourir hors du territoire national à une méthode de procréation qu’elle prohibe sur son territoire (…) »[1]En revanche, elle a estimé que l’interdiction absolue pour un enfant de faire établir, par quelque moyen que ce soit, son lien de filiation biologique, au seul motif que cet enfant a été conçu par GPA violait son droit à l’identité. Il est important de noter que, dans un autre arrêt récent[2] où il n’existait pas de lien biologique, la Cour n’a pas exigé de l’Etat italien que la filiation soit reconnue à l’état civil.

Emmanuel Macron est opposé à la gestation pour autrui. Elle est interdite en France et le restera s’il est élu. Même si certains écrivent des articles indiquant qu’il « semble envisager de [la] légaliser » et si les réseaux sociaux déversent des tombereaux de fausses informations, sa position est claire, comme il l’a rappelé dans un entretien au journal La Croix le 12 mars dernier. Il entend simplement respecter la jurisprudence précitée sur l’état civil. Comme tous les Etats parties à cette convention, la France y est tenue. Ceux qui parlent de s’affranchir des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme devraient réfléchir posément : l’intérêt de long terme des Français est-il de détricoter le cadre juridique créé après la Seconde Guerre mondiale pour défendre la dignité humaine et les droits fondamentaux ? L’appartenance à un ordre de droit ne peut pas être à la carte.

La jurisprudence se fonde sur l’intérêt d’enfants n’ayant pas demandé à naître dans des conditions particulières. Il est difficile de nier qu’ils existent, ni de revenir au temps où une différence odieuse était faite entre les enfants selon les relations qu’ont entretenues leurs parents.

Il est assez étrange que certains milieux souverainistes reprochent à Emmanuel Macron de ne pas suffisamment s’engager pour l’adoption d’une convention internationale relative à la GPA. Il est favorable à de telles négociations. L’honnêteté intellectuelle commande cependant de rappeler que les pays ayant autorisé la GPA restent souverains. La possibilité que des parents aillent recourir à des mères porteuses dans ces États-là, du moins tant qu’ils n’auront pas librement décidé de modifier leur législation et de ratifier une éventuelle convention, demeurera. Contrairement à d’autres, Emmanuel Macron se garde de faire miroiter des solutions simplistes.

Une autre forme de confusion est perceptible dans ce débat. Dans la Cinquième République, quel que soit le rôle primordial du Président de la République, c’est le Parlement qui vote la loi. Les sujets éthiques méritent un débat démocratique approfondi, après de larges consultations. C’est pourquoi en matière de procréation médicalement assistée  (PMA avec don), la position personnelle du candidat est d’y être favorable mais le Parlement se prononcera en temps voulu, après avis des comités d’éthique compétents.

Le respect de la compétence du législateur invite Emmanuel Macron à privilégier l’application apaisée des lois votées par le Parlement. Comme près de deux tiers des Français, il défend la loi dite du « mariage pour tous » qui a produit des effets de droit pour bien des couples. Il considère aussi que la loi dite Claeys-Leonetti sur la fin de vie mérite d’être mise en œuvre notamment parce qu’elle permet à chacun d’exprimer ses volontés. L’essentiel est de faire connaître ces dispositions, tout en les complétant par un effort concret de développement des soins palliatifs.

Le mouvement En marche qui rassemble des personnes d’horizons différents, n’est pas, contrairement à ce que certains voudraient faire croire, hostile à la famille. C’est une attaque gratuite.

Dans le programme d’Emmanuel Macron, des propositions destinées à permettre à toutes les femmes de partir en congé de maternité s’ajoutent au souci de rendre l’école plus égalitaire ou d’alléger le fardeau des familles accompagnant des personnes âgées ou en situation de handicap.

Enfin, dans un entretien à Radio J, Emmanuel Macron a indiqué que si les finances publiques permettent de dégager des marges de manœuvre, elles seront notamment engagées pour la politique familiale, dont le quotient familial. Le souci de bien gérer les finances publiques et de réduire l’endettement montre son sens des responsabilités, dans l’intérêt des générations futures. C’est aussi une manière d’aider les ménages, dans la durée.

Les sujets d’éthique et de famille sont trop sérieux pour être traités sur la foi d’insinuations, sans discernement ou au mépris des engagements internationaux de la France.


[1] Arrêts Mennesson et Labassée c. France, 26 juin 2014, Paragraphe 62
[2] Arrêt Paradiso et Campanelli c. Italie, 24 janvier 2017
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